Conditions d'Utilisation
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Les présentes Conditions d'Utilisation (« Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (« Utilisateur », « vous », « votre ») et IOCODO LLC (« nous », « notre »), exploitant de SoliDuel, régissant votre accès et votre utilisation de l'application SoliDuel et des services en ligne associés (le « Service »). En accédant au Service ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par ces Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, vous ne devez pas utiliser le Service.
1. Définitions
- Service : SoliDuel est un jeu de cartes compétitif multijoueur. Le terme « Service » désigne l'application SoliDuel (mobile et web), ses fonctionnalités et toute infrastructure et contenu en ligne connexes que nous fournissons.
- Contenu : tout texte, noms d'utilisateur, communications en jeu ou autre matériel que vous soumettez ou générez via le Service.
- Utilisateur : toute personne qui accède au Service ou l'utilise.
2. Éligibilité
Pour utiliser le Service, vous devez avoir au moins 13 ans (ou l'âge minimum applicable là où vous vivez, y compris 16 ans lorsque la loi l'exige) et avoir la capacité juridique de conclure un contrat ou, si vous êtes mineur, le consentement d'un parent ou d'un tuteur lorsque la loi de votre pays l'exige. En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que vous remplissez ces conditions. Si vous utilisez le Service au nom d'une organisation, vous déclarez avoir l'autorité pour engager cette organisation par ces Conditions. Le Service n'est pas destiné aux mineurs qui n'ont pas l'âge minimum requis ; nous ne collectons pas sciemment de données personnelles auprès de ces utilisateurs (voir notre Politique de confidentialité).
États-Unis. Il existe dans le commerce des outils de contrôle parental, comme des appareils, des logiciels ou des services de filtrage, qui peuvent vous aider à limiter l'accès des mineurs aux contenus qui leur sont préjudiciables. Ils sont proposés notamment par Apple, avec Temps d'écran sur iPhone et iPad, et par Google, avec Family Link sur Android.
3. Comptes
Vous pouvez créer ou accéder à un compte via les fournisseurs de connexion pris en charge (ex. e-mail ou fournisseurs d'identité tiers). Vous êtes responsable : (a) de fournir des informations exactes et complètes ; (b) de préserver la confidentialité de vos identifiants ; (c) de toute activité sur votre compte. Vous devez nous notifier sans délai toute utilisation non autorisée. Nous nous réservons le droit de refuser ou de suspendre les comptes qui ne respectent pas ces Conditions ou que nous estimons raisonnablement utilisés pour abus ou fraude. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment dans les Paramètres, avec Supprimer le compte.
4. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à n'utiliser le Service que conformément à ces Conditions et aux lois applicables. Vous ne devez pas :
- utiliser le Service à des fins illégales ou non autorisées, ou de manière à violer les droits d'autrui ;
- tricher, manipuler les systèmes de jeu, utiliser une automatisation non autorisée ou adopter un autre comportement portant atteinte au fair-play ;
- harceler, menacer, diffamer ou usurper l'identité de personnes ou d'entités ;
- envoyer du spam, distribuer des logiciels malveillants ou perturber l'intégrité ou la disponibilité du Service ou de son infrastructure ;
- explorer, copier ou procéder à l'ingénierie inverse du Service (ou d'une partie) sauf si la loi impérative le permet ;
- utiliser le Service pour transmettre un Contenu illégal, nuisible, obscène ou autrement répréhensible.
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès et prendre toute autre mesure appropriée en cas de violation du présent article ou de ces Conditions en général.
5. Règles de contenu et modération
Nous appliquons une tolérance zéro à l'égard des contenus choquants et des comportements abusifs. Ces règles valent pour tout ce que vous écrivez ou choisissez dans SoliDuel : noms d'utilisateur, avatars et messages de chat. Nous les appliquons de la même façon à tout le monde.
Ce qui est interdit
- Les abus sexuels sur mineurs et leur exploitation sexuelle. Tout contenu ou comportement qui sexualise un mineur, qui lui demande des contenus ou des contacts sexuels, ou qui cherche à gagner sa confiance dans ce but. Nous le retirons dès que nous en avons connaissance, nous fermons le compte et nous le signalons au National Center for Missing & Exploited Children (NCMEC) ou à l'autorité compétente.
- Le terrorisme. Les contenus qui encouragent des actes terroristes, en font l'apologie ou aident à les préparer.
- Les autres contenus illicites, notamment les menaces, le harcèlement, la haine envers une personne ou un groupe, les fraudes et les arnaques, ainsi que les images intimes ou les contenus sexuels partagés sans consentement.
- Les contenus injurieux, obscènes ou haineux, même lorsqu'ils ne sont pas illégaux, et les tentatives d'attirer des joueurs vers d'autres applications pour leur demander de l'argent, des informations personnelles ou des contenus intimes.
Comment nous modérons
- Le chat ne contient que du texte. Il est impossible d'y envoyer des images, des fichiers ou des messages vocaux. Avant le premier chat avec un joueur, l'app vous demande si vous voulez le commencer.
- Vos outils. Dans l'app, vous pouvez signaler un chat avec Signaler le chat, bloquer un joueur et couper son chat. Dès que vous bloquez un joueur, vous ne voyez plus ses messages.
- Une vérification automatique. À la fin d'une partie, un logiciel cherche dans son chat des suites de mots fixes typiques des arnaques. Il ne décide de rien : une correspondance crée un signalement pour notre équipe.
- Un filtre sur les noms d'utilisateur. Chaque fois qu'un nom d'utilisateur est enregistré, un logiciel le compare à une liste de mots à caractère sexuel, injurieux ou haineux, ou incitant à l'automutilation. Un nom refusé par le filtre ne peut pas être enregistré. Si un nom déjà enregistré enfreint ces règles, nous pouvons le remplacer par un nom neutre, et vous pouvez aussitôt en choisir un nouveau. Si vous pensez qu'un nom a été refusé ou remplacé par erreur, écrivez à support@iocodo.com.
- Une première lecture par un logiciel. Quand un joueur signale un chat, un service d'IA (Gemini, de Google) le lit et rédige une suggestion pour notre équipe, mais seulement si toutes les autres personnes qui ont écrit dans ce chat l'ont accepté avant de commencer à discuter. Il ne lit jamais de signalement pour contenu intime partagé sans consentement. Il ne décide de rien.
- L'examen par une personne. Une personne de notre équipe lit chaque signalement, en général dans les 24 heures, et décide. Nous agissons de la même façon lorsque nous apprenons l'existence d'un contenu illicite par un autre moyen. Un logiciel ne décide seul que dans deux cas : le filtre sur les noms d'utilisateur et le signalement d'un chat pour contenu intime partagé sans consentement, lorsqu'il vient d'un joueur qui se trouve au Brésil. Dans le second cas, le nom d'utilisateur de l'autre joueur est aussitôt remplacé par un nom neutre, et ses messages dans ce chat sont masqués pour tous jusqu'à ce qu'une personne ait examiné le signalement.
- Ce que nous faisons. Nous retirons les contenus contraires à ces règles lorsque nous les voyons ou lorsqu'ils nous sont signalés. Nous pouvons aussi restreindre le chat pour un temps ou définitivement, suspendre ou fermer le compte et, lorsque la loi l'exige, prévenir les autorités. Pour les utilisateurs du Royaume-Uni : un contenu intime partagé sans consentement est retiré dans les 48 heures qui suivent le signalement.
Si vous contestez une décision
Quand nous restreignons votre chat ou votre compte, l'app vous l'indique. Si vous pensez qu'une décision est erronée, qu'elle vous vise ou qu'elle concerne un signalement que vous avez envoyé, écrivez à support@iocodo.com. Une personne réexamine le dossier et vous répond par e-mail.
Signaler depuis l'extérieur de l'app
Toute personne, joueuse ou non, peut signaler un contenu illicite avec notre formulaire de signalement (en anglais), qui lui donne une référence, ou en écrivant à support@iocodo.com. Cette même adresse est notre contact pour la protection des enfants.
6. Contenu et licence
Vous conservez la propriété du Contenu que vous soumettez. En soumettant du Contenu, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances et sous-licenciable pour utiliser, stocker, reproduire, modifier (dans la mesure nécessaire pour exploiter le Service), afficher et transmettre ce Contenu uniquement pour fournir et améliorer le Service. Vous déclarez et garantissez que vous détenez tous les droits nécessaires pour accorder cette licence et que votre Contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Nous ne revendiquons pas la propriété de votre Contenu, mais nous pouvons en conserver des copies dans la mesure nécessaire à l'exploitation du Service, au respect de la loi ou à l'application de ces Conditions, conformément à notre Politique de confidentialité.
7. Propriété intellectuelle et nos matériaux
Le Service, y compris sans limitation son logiciel, conception, textes, graphiques, logos et autres matériaux que nous fournissons, est notre propriété ou celle de nos concédants de licence et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Nous vous accordons un droit limité, non exclusif, intransférable et révocable d'accéder et d'utiliser le Service pour votre usage personnel et non commercial conformément à ces Conditions. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre ou créer des œuvres dérivées du Service ou de nos matériaux sans notre consentement préalable écrit, sauf si expressément autorisé ou si la loi impérative le permet.
8. Exclusions de garantie
LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS EXCLUONS TOUTES GARANTIES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, SANS ERREUR OU SÉCURISÉ, NI QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS. VOTRE UTILISATION DU SERVICE EST À VOS PROPRES RISQUES. AUCUN CONSEIL NI INFORMATION, ORAL OU ÉCRIT, OBTENU DE NOUS OU VIA LE SERVICE NE CRÉERA DE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT STIPULÉE ICI. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES ; DANS CES CAS, LES EXCLUSIONS CI-DESSUS NE S'APPLIQUENT À VOUS QUE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.
9. Limitation de responsabilité
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS (ET NOS FILIALES, CONCÉDANTS ET PRESTATAIRES) NE SERONS PAS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, NI DE PERTE DE BÉNÉFICES, DE DONNÉES, D'UTILISATION, DE CLIENTÈLE OU D'AUTRES PERTES INTANGIBLES, DÉCOULANT DE OU LIÉ À VOTRE UTILISATION OU IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE SERVICE, MÊME SI NOUS AVIONS ÉTÉ AVISÉS DE CETTE ÉVENTUALITÉ. EN AUCUN CAS NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE POUR TOUTES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DU OU LIÉES AU SERVICE NE DÉPASSERA LE MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉ AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION, OU CENT EUROS (€100), LE PLUS ÉLEVÉ DES DEUX. RIEN DANS CES CONDITIONS N'EXCLUT NI NE LIMITE NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS OU DE LÉSIONS CORPORELLES CAUSÉS PAR NOTRE NÉGLIGENCE, FRAUDE, DÉCLARATION FRAUDULEUSE OU TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE PAR LA LOI APPLICABLE. LES CONSOMMATEURS DANS L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET D'AUTRES JURIDICTIONS AVEC DES LOIS IMPÉRATIVES DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS PEUVENT BÉNÉFICIER DE DROITS ADDITIONNELS QUI NE PEUVENT ÊTRE RENONCÉS PAR CONTRAT ; CES CONDITIONS N'AFFECTENT PAS CES DROITS.
10. Indemnisation
Dans la mesure permise par la loi applicable, vous vous engagez à nous indemniser, à nous défendre et à nous garantir, nous ainsi que nos sociétés affiliées, dirigeants, salariés et mandataires, contre toute réclamation, tout dommage, toute perte, toute responsabilité, tout coût et toute dépense (y compris des honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ce qui suit ou s'y rapportant : (a) votre Contenu ; (b) un manquement de votre part à ces Conditions ou à la loi applicable ; (c) une atteinte de votre part aux droits de tiers. Cette obligation ne s'applique pas dans la mesure où la réclamation ou le dommage résulte de notre propre faute. Nous nous réservons le droit d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question donnant lieu à indemnisation de votre part, à vos frais.
Consommateurs de l'UE, de l'EEE, de Suisse, du Royaume-Uni et du Brésil
Si vous utilisez SoliDuel en tant que consommateur et vivez dans l'un de ces pays, les articles 8, 9 et 10 ne s'appliquent pas à vous. Les points suivants s'appliquent et prévalent sur toute autre stipulation des présentes Conditions :
- Si vous vivez dans l'UE, dans l'EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni, nous répondons des dommages qui sont une conséquence prévisible d'un manquement de notre part à ces Conditions ou d'un défaut de diligence raisonnable. Dans ces pays, nous ne répondons pas des dommages causés par des événements échappant raisonnablement à notre contrôle.
- Rien dans ces Conditions ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence, en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de faute lourde, ni toute autre responsabilité que la loi de votre pays ne permet pas de limiter.
- Vous n'avez pas à nous indemniser. Vous répondez seulement des dommages que vous causez en enfreignant ces Conditions ou la loi, dans les conditions prévues par la loi de votre pays.
- Si vous vivez dans l'UE, nous ne fermons votre compte ou ne mettons fin à votre accès au Service qu'avec un préavis raisonnable, sauf motif grave d'agir immédiatement, par exemple un manquement grave ou répété aux présentes Conditions ou à la loi, la nécessité d'empêcher une fraude ou un préjudice pour autrui, ou une exigence de la loi ou d'une autorité. Lorsque nous suspendons ou fermons votre compte, nous vous en indiquons la raison au plus tard au moment où nous le faisons, sauf si la loi ne le permet pas. Si nous cessons de fournir le Service, nous vous prévenons suffisamment à l'avance.
- Si vous vivez en Pologne, nous ne suspendons ou ne fermons votre compte ou votre accès au Service que si vous manquez gravement ou de façon répétée aux présentes Conditions ou à la loi, s'il faut empêcher une fraude ou un préjudice pour autrui, ou si la loi ou une autorité l'exige. Avant de fermer votre compte, nous vous prévenons en indiquant la raison, sauf si la loi, un risque de préjudice ou la sécurité de l'app s'y opposent. Si les articles 3, 4 et 11 prévoient autre chose sur la suspension ou la fermeture d'un compte, ce sont ces deux points qui s'appliquent.
- Si vous vivez en Pologne, nous ne transférons le présent contrat, ou nos obligations envers vous, à une autre société qu'avec votre accord. Si vous vivez ailleurs dans l'UE, nous pouvons transférer le présent contrat à une autre société, par exemple si SoliDuel est vendu, à condition que vos droits ne soient pas réduits. Si l'article 13 prévoit autre chose au point Cession, c'est ce point qui s'applique.
- Les droits que la loi de votre pays vous donne en tant que consommateur restent inchangés.
11. Résiliation
Vous pouvez mettre fin à votre utilisation du Service à tout moment en cessant de l'utiliser et, le cas échéant, en supprimant votre compte. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service, ou supprimer votre compte, à tout moment, avec ou sans préavis, pour quelque raison que ce soit, notamment si nous estimons que vous avez violé ces Conditions ou la loi applicable, ou si nous discontinuons ou modifions substantiellement le Service. À la résiliation, votre droit d'utiliser le Service cesse immédiatement. Les dispositions de ces Conditions qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation (y compris, sans limitation, les articles 6 à 10 et la présente phrase) resteront en vigueur. Nous pouvons conserver et utiliser vos informations comme l'explique notre Politique de confidentialité.
12. Modifications des Conditions
Nous pouvons modifier ces Conditions lorsque la loi change, lorsque SoliDuel ou les services dont il dépend changent, ou pour les rendre plus claires. Nous vous prévenons à l'avance de toute modification, dans l'app ou par e-mail si une adresse est associée à votre compte, et la date en haut de cette page indique la version en vigueur. Si vous n'êtes pas d'accord avec une modification, vous pouvez cesser d'utiliser SoliDuel et supprimer votre compte à tout moment : dans les Paramètres, avec Supprimer le compte.
13. Dispositions générales
- Droit applicable : Ces Conditions sont régies par les lois de votre pays de résidence, sous réserve que (i) pour les consommateurs, les lois impératives de protection des consommateurs de votre juridiction s'appliquent, et (ii) lorsque la loi le permet, nous pouvons choisir d'appliquer les lois d'une juridiction donnée pour les non-consommateurs. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
- Litiges : Tout litige découlant de ou lié à ces Conditions ou au Service sera réglé devant les tribunaux de votre juridiction dans la mesure exigée par la loi impérative.
- Divisibilité : Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
- Intégralité de l'accord : Ces Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité et toute condition supplémentaire propre à certaines fonctionnalités, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant le Service et remplacent tout accord antérieur.
- Renonciation : Le fait que nous n'invoquions pas un droit ou une disposition de ces Conditions ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
- Cession : Vous ne pouvez pas céder ou transférer ces Conditions ou vos droits en vertu de celles-ci sans notre consentement préalable écrit. Nous pouvons céder nos droits et obligations sans restriction.
14. Contact
Pour toute question relative à ces Conditions d'Utilisation :
IOCODO LLC
E-mail : support@iocodo.com
Site web : iocodo.com
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