Dronelix

Conditions d'utilisation

Version 5, en vigueur à compter du 31 octobre 2026

En bref : les présentes conditions constituent l'accord entre vous et IOCODO LLC pour l'utilisation de Dronelix. Dronelix est une app pour les télépilotes de drones : un simulateur de vol où vous pilotez un drone simulé en enchaînant des exercices (sur Android et, depuis la version 1.0.8, sur iPhone et iPad), et une section de révision pour les examens de télépilote. Ce n'est pas une source officielle et elle ne délivre aucun titre de télépilote, et les vols effectués dans l'app ne constituent pas une véritable formation au pilotage.

Veuillez lire attentivement les sections Exclusion de garanties et Limitation de responsabilité. Si vous êtes consommateur et résidez dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen, en Suisse, au Royaume-Uni ou au Brésil, la section destinée aux consommateurs de ces pays vous accorde une protection supplémentaire et prévaut sur le reste.

1. Les présentes conditions et leur champ d'application

Les présentes Conditions d'utilisation (les « conditions ») constituent un accord entre vous et IOCODO LLC (« nous »), la société qui développe Dronelix.

Vous pouvez lire les présentes conditions avant d'installer Dronelix, et à tout moment sur cette page. Elles s'appliquent à votre utilisation de l'app. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser Dronelix.

Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons vos données. Elle a pour but de vous informer et ne fait pas partie du présent accord.

Si vous avez téléchargé Dronelix depuis l'App Store d'Apple, le contrat de licence standard d'Apple pour les apps s'applique aussi à votre licence d'utilisation de l'app. Lorsque ce contrat et les présentes conditions traitent d'un même point, c'est le texte le plus protecteur pour vous qui s'applique.

2. Qui peut utiliser Dronelix

Au Brésil, la classification indicative par âge attribuée à Dronelix est celle qui figure sur ses pages de l'App Store et de Google Play, établie selon les systèmes de classification par âge de ces deux boutiques.

États-Unis. Des dispositifs de contrôle parental, qu'il s'agisse d'appareils, de logiciels ou de services de filtrage, sont disponibles dans le commerce et peuvent vous aider à limiter l'accès d'un mineur à des contenus préjudiciables. Parmi les fournisseurs actuels figurent Apple, avec Temps d'écran sur iPhone et iPad, et Google, avec Family Link sur Android.

3. Ce qu'est Dronelix

Dronelix est une app pour les télépilotes de drones : un simulateur de vol où vous pilotez un drone simulé en enchaînant des exercices (sur Android et, depuis la version 1.0.8, sur iPhone et iPad), et une section de révision pour les examens de télépilote. Ce n'est pas une source officielle et elle ne délivre aucun titre de télépilote, et les vols effectués dans l'app ne constituent pas une véritable formation au pilotage.

Gardez à l'esprit les points suivants :

Le simulateur de vol simule un drone. Un vrai drone, sa radiocommande et la météo se comportent différemment : l'entraînement dans l'app ne remplace donc pas une véritable formation au pilotage, et terminer un exercice ne signifie pas que vous puissiez piloter un vrai drone en toute sécurité ou en toute légalité. Avant tout vol réel, respectez les règles de votre autorité aéronautique et les instructions du fabricant du drone.
La section de révision vous aide à préparer les examens de télépilote. Elle ne contient pas les véritables questions d'examen : nous rédigeons chaque question à partir du programme publié et des guides d'étude des autorités, et chacune cite la règle dont elle provient. La réglementation évolue : vérifiez donc tout point important auprès de l'autorité elle-même.
IOCODO LLC est indépendante : elle n'est pas affiliée à la Federal Aviation Administration, à l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA), à la Civil Aviation Authority du Royaume-Uni, à Transports Canada, à la Civil Aviation Safety Authority d'Australie ou à une quelconque autre autorité aéronautique nationale, n'est pas cautionnée par ces autorités et n'agit pas pour leur compte.
Le classement de vol n'affiche que vos scores et un indicatif que l'app crée pour vous, et uniquement après que vous avez appuyé sur « M'afficher » (Show me) ; « Me retirer » (Hide me) supprime vos entrées. Nous pouvons retirer les scores que l'app n'aurait pas pu produire.
Les documents de référence de l'app proviennent des autorités et sont reproduits selon les conditions publiées par chacune d'elles : les documents de la FAA sont des œuvres du gouvernement fédéral des États-Unis, non protégées par le droit d'auteur en vertu du 17 U.S.C. section 105 ; les documents canadiens sont reproduits avec l'autorisation de Transports Canada ; les textes législatifs de l'Union européenne et les documents australiens sont utilisés sous licence Creative Commons Attribution 4.0. Dans l'app, chaque élément mentionne sa source.
Depuis la version 1.0.6, tout est gratuit dans Dronelix. Si, avant cette version, vous avez effectué l'achat unique qui débloque les examens blancs, cet achat reste associé au compte Apple ou Google avec lequel vous l'avez réalisé, et il débloque les examens blancs aussi longtemps que nous proposons l'app. Si nous cessons de proposer l'app, nous vous prévenons à l'avance, comme indiqué dans la section « Suspension et cessation », et ce qui fonctionne sans nos serveurs continue de fonctionner sur votre téléphone.

Nous décrivons ce que fait l'app dans l'app elle-même et sur ses pages dans les boutiques d'applications, et nous nous efforçons de faire en sorte que ces descriptions restent exactes. Si vous constatez une erreur, signalez-la à support@iocodo.com et nous l'examinerons.

4. Votre licence d'utilisation de l'app

Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive et non cessible pour utiliser Dronelix sur les appareils qui vous appartiennent ou dont vous avez le contrôle, à vos propres fins non commerciales, conformément aux présentes conditions.

L'app, son contenu, son design et son nom appartiennent à IOCODO LLC ou à ceux qui nous en ont concédé la licence. Les présentes conditions ne vous confèrent aucun autre droit sur ces éléments.

5. Utilisation loyale de l'app

Lorsque vous utilisez Dronelix, vous ne devez pas :

enfreindre la loi, ou utiliser l'app pour nuire à quiconque, le harceler ou le tromper
copier, modifier, vendre ou louer l'app, ou tenter d'en extraire le code source, sauf lorsque la loi le permet
perturber le fonctionnement de l'app ou des services dont elle dépend, contourner leurs mesures de sécurité ou leurs limites, ou utiliser des bots, des scripts ou des procédés de triche
collecter les données d'autres personnes au moyen de l'app

Si vous enfreignez ces règles, nous pouvons agir comme indiqué à la section Suspension et cessation.

6. Achats

Les achats dans Dronelix s'effectuent via l'App Store d'Apple ou Google Play et sont soumis à leurs conditions. Ce sont eux qui encaissent le paiement, et leurs règles de remboursement s'appliquent : découvrez comment demander un remboursement à Apple ou à Google Play.

Avant tout achat, l'app vous indique le prix et ce que vous obtenez.

Les droits que vous confère la législation sur la consommation, y compris un éventuel droit de rétractation, ne sont pas affectés.

7. Signalement de contenus illicites

Toute personne peut signaler un contenu pénalement répréhensible ou illicite dans Dronelix ou sur les pages que lui consacre le site iocodo.com via notre canal permanent de signalement ou en écrivant à support@iocodo.com.

Accusé de réception. Nous confirmons la réception de votre signalement : le canal affiche immédiatement un numéro de référence, et nous répondons à votre e-mail pour le confirmer.
Décision. Une personne examine le signalement et décide de retirer le contenu ou de le conserver. Nous vous informons de notre décision, de son motif précis et de la manière de la contester.
Contestation. Pour contester une décision, répondez à l’e-mail qui vous l’a communiquée ou écrivez à support@iocodo.com. Une personne réexamine le cas et vous communique le résultat et son motif.

Une fois par an, nous publions sur iocodo.com un rapport de transparence sur les signalements reçus en dehors de toute procédure judiciaire et sur les décisions prises, ainsi que sur les publicités et promotions payantes.

8. Liens et services d'autres sociétés

Dronelix peut renvoyer vers des sites web et des services d'autres sociétés, ou afficher des informations qui en proviennent. Nous ne les contrôlons pas, et leurs propres conditions s'y appliquent. Un lien ne vaut pas approbation.

9. Modifications de l'app

Nous continuons à développer Dronelix, si bien que ses fonctionnalités évoluent au fil du temps. Nous ne modifions, ne suspendons ou ne supprimons une fonctionnalité que pour un motif valable : pour assurer la sécurité de l'app, pour respecter la loi ou une décision d'une autorité, parce qu'un service d'une autre société dont dépend la fonctionnalité change ou prend fin, pour corriger un défaut, ou pour améliorer l'app sans la dégrader pour vous.

Certaines fonctionnalités peuvent être désactivées à distance sans mise à jour, par exemple pour éviter qu'une erreur ne touche davantage de personnes pendant que nous la corrigeons. Les mêmes règles s'appliquent dans ce cas.

Ces modifications ne vous coûtent rien de plus, et nous vous en informons dans l'app. Nous fournissons les mises à jour, y compris les mises à jour de sécurité, qui permettent à l'app de continuer à fonctionner comme décrit.

Si une modification a une incidence négative qui n'est pas mineure sur votre utilisation d'une fonctionnalité que vous avez payée, nous vous en informons à l'avance dans l'app. Vous pouvez alors résilier sans frais le contrat portant sur cet achat dans les 30 jours suivant la modification ou, si notre avis vous parvient après celle-ci, dans les 30 jours suivant sa réception, et nous vous remboursons ce que vous avez payé pour la période pendant laquelle vous ne pouvez plus utiliser cette fonctionnalité comme avant, sauf si nous laissons la version précédente à votre disposition.

10. Modifications des présentes conditions

Nous ne modifions les présentes conditions que pour l'un des motifs suivants : une évolution de la loi ou d'une décision d'une autorité, une évolution de Dronelix ou de la manière dont nous la fournissons, une évolution des services d'autres sociétés dont nous dépendons, ou la volonté de rendre les conditions plus claires.

Au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification, nous vous en informons dans l'app, sauf si la loi impose cette modification plus tôt ou si elle est uniquement à votre avantage. Si vous n'acceptez pas une modification, vous pouvez cesser d'utiliser Dronelix.

Une modification ne s'applique jamais à un litige né avant son entrée en vigueur.

La version et sa date d'entrée en vigueur figurent en haut de cette page. Les versions antérieures sont listées en bas de la page.

11. Exclusion de garanties

Dronelix est fournie « en l'état » et « selon disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi applicable, IOCODO LLC exclut toute garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude, de jouissance paisible et d'absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que l'app fonctionnera sans interruption ni erreur, ni que son contenu sera à tout moment complet, exact ou à jour.

Certains systèmes juridiques n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites, si bien que certaines des exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous. Elles ne s'appliquent à vous que dans la mesure permise par la loi de votre lieu de résidence.

Si vous êtes consommateur et résidez dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen, en Suisse, au Royaume-Uni ou au Brésil, cette section ne s'applique pas à vous : c'est la section destinée aux consommateurs de ces pays qui s'applique.

12. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, IOCODO LLC n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de bénéfices, de revenus, de données ou de clientèle, découlant de Dronelix ou des présentes conditions, ou s'y rapportant.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, notre responsabilité totale au titre de l'ensemble des réclamations découlant de Dronelix ou des présentes conditions, ou s'y rapportant, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : la somme que vous avez payée pour Dronelix, achats intégrés compris, au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation, ou 100 dollars américains.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite ni n'exclut notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence, de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse, de faute lourde ou de faute intentionnelle, ni aucune autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi qui vous est applicable.

13. Si vous enfreignez les présentes conditions

Si vous enfreignez les présentes conditions ou la loi, et qu'un tiers formule une réclamation contre nous pour cette raison, vous prendrez en charge les pertes et frais raisonnables que cela nous cause directement. Cela ne s'applique pas aux pertes causées par notre propre faute.

14. Suspension et cessation

Vous pouvez cesser d'utiliser Dronelix à tout moment.

Nous pouvons suspendre votre accès à nos services en ligne ou y mettre fin si vous enfreignez les présentes conditions de façon grave ou répétée, pour prévenir une fraude ou un préjudice causé à autrui, ou si la loi ou une autorité l'exige. Dronelix ne propose pas de comptes, nous n'avons donc aucun moyen de vous prévenir avant d'agir ; vous pouvez nous écrire à support@iocodo.com pour nous en demander la raison et contester notre décision.

Si nous cessons de proposer Dronelix, nous vous en informons au moins 30 jours à l'avance, dans l'app.

Si, sans faute de votre part, nous mettons fin à votre accès à un élément que vous avez payé, ou si nous cessons de proposer Dronelix, nous vous remboursons la part payée que vous ne pouvez plus utiliser.

Les sections relatives aux garanties, à la responsabilité, à la violation des présentes conditions, ainsi qu'au droit applicable et aux litiges continuent de s'appliquer après la fin du présent accord.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par les lois de l'État du Wyoming et par le droit fédéral américain applicable, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs de votre lieu de résidence.

Si vous rencontrez un problème avec Dronelix, merci de nous écrire d'abord à support@iocodo.com. Nous nous efforcerons de le résoudre dans un délai de 30 jours. Cela ne limite pas votre droit de saisir la justice.

Vous pouvez dans tous les cas saisir la juridiction des petits litiges de votre lieu de résidence, si votre demande remplit les conditions requises. Sinon, vous pouvez porter votre demande devant les tribunaux d'État ou fédéraux situés dans le Wyoming, ou devant les tribunaux de votre lieu de résidence lorsque la loi de votre lieu de résidence vous en donne le droit. Toute action que nous intenterions contre vous sera portée devant les tribunaux de votre lieu de résidence.

Aucune disposition des présentes conditions ne vous prive d'un droit que vous confère la législation sur la protection des consommateurs.

16. Consommateurs de l'UE, de l'EEE, de Suisse, du Royaume-Uni et du Brésil

Si vous êtes consommateur et résidez dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen, en Suisse, au Royaume-Uni ou au Brésil, la présente section s'applique à vous et prévaut sur toute autre disposition des présentes conditions.

Le droit de votre pays. Les règles impératives de protection des consommateurs du pays où vous résidez s'appliquent à vous, même si les présentes conditions sont régies par le droit du Wyoming. Si vous résidez en Suisse, les présentes conditions sont régies par le droit suisse.

Vos tribunaux. Vous pouvez saisir les tribunaux de votre lieu de résidence, et toute action que nous intenterions contre vous ne sera portée que devant eux.

Notre responsabilité. Les sections « Exclusion de garanties » et « Limitation de responsabilité » ne vous sont pas applicables. Si vous résidez dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni, nous sommes en revanche responsables des pertes ou dommages que vous subissez et qui sont la conséquence prévisible d'un manquement de notre part aux présentes conditions ou d'un défaut de soin et de compétence raisonnables. Dans ces pays, nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages qui ne sont pas prévisibles, ou qui sont causés par des événements échappant raisonnablement à notre contrôle. Aucune disposition des présentes conditions ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence, de fraude, de faute intentionnelle ou de faute lourde, ni aucune autre responsabilité que la loi ne permet pas de limiter.

Vos droits légaux. Les droits que la loi vous reconnaît en matière de contenus numériques et de services numériques s'appliquent pleinement, et les présentes conditions ne les limitent pas. Au Royaume-Uni, vos droits légaux au titre du Consumer Rights Act 2015 ne sont pas affectés, notamment votre droit à une remise en état ou à une indemnisation si un contenu numérique que nous fournissons endommage votre appareil ou d'autres contenus numériques parce que nous n'avons pas fait preuve d'un soin et d'une compétence raisonnables.

Si vous enfreignez les présentes conditions. La section portant ce titre ne s'applique à vous que dans la mesure permise par la loi de votre pays, et uniquement pour les pertes que vous avez causées en enfreignant les présentes conditions ou la loi.

Brésil. Aucune disposition des présentes conditions ne limite vos droits au titre du Código de Defesa do Consumidor (Lei 8.078/1990). Les clauses qui limitent des droits sont mises en évidence sur cette page, et vous pouvez agir en justice là où vous résidez.

17. Dispositions générales

Si un tribunal déclare une partie des présentes conditions invalide, le reste continue de s'appliquer.

Si nous n'exerçons pas immédiatement un droit, nous conservons la possibilité de l'exercer plus tard.

Nous pouvons céder le présent accord à une autre société, par exemple en cas de vente de Dronelix, à condition que vos droits ne soient pas réduits, et nous vous en informerons le cas échéant. Vous ne pouvez pas céder à quelqu'un d'autre les droits que vous tenez des présentes conditions sans notre accord.

Si les présentes conditions existent en plusieurs langues et que les versions diffèrent, c'est la version la plus favorable pour vous qui s'applique.

18. Contact

IOCODO LLC
Adresse postale, également pour les notifications légales : 30 N Gould St Ste N, Sheridan, WY 82801-6317, United States
E-mail : support@iocodo.com
Téléphone : +1 307 800 7271
Signaler un contenu à caractère criminel ou illicite : iocodo.com/report/
Informations sur notre société et personne chargée de la protection des données (le membre gérant d'IOCODO LLC) : iocodo.com/contact/
Impressum (mentions légales pour l'Allemagne) : iocodo.com/impressum/

Version 5, en vigueur à compter du 31 octobre 2026.

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